Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, de produits papier ou en format pdf, sur le site www.larevuedurable.com.

Article 1 : Généralités

Ce site internet est exploité par l'association Artisans de la transition, association éditrice de LaRevueDurable. Son siège se trouve à la Rue de Lausanne 23, 1700 Fribourg Suisse.

Toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.larevuedurable.com, est dénommée "le client".

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de passer sa commande, des conditions de vente et d'achat et il les accepte sans restriction. L’approbation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 2 : Intégralité

Les présentes conditions générales comprennent l'intégralité des droits et obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par le client, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes. L'association Artisans de la transition se réserve le droit de modifier ou d’adapter à n’importe quel moment et sans préavis les présentes conditions générales, avec application immédiate des nouvelles. Cependant, en cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.larevuedurable.com à la date d’enregistrement de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Le site www.larevuedurable.com relève de la législation suisse et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction d’exploitation, de diffusion ou de modification du contenu y sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

La présentation générale du site est originale et également protégée. Nul n’est autorisé à reproduire le code html des pages de ce serveur dans le but de diffusion publique.

L’éditeur n’autorise qu’un usage strictement personnel des données, informations ou contenu diffusé sur ce site.

La reproduction du contenu ou des graphiques n’est autorisée qu’à des fins non commerciales et dans le seul but de faire augmenter la prise de conscience écologique. Dans ce cas, l’auteur et la source des contenus ou images reproduites doivent être explicitement citées.

A moins qu’une autre source ne soit citée, les graphiques sont la propriété de LaRevueDurable. Les illustrations et les photos sont la propriété de leurs auteurs et leur reproduction doit être négociée directement avec eux.

Article 4 : Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur www.larevuedurable.com sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et en euros.

Les personnes résidantes en Suisse sont tenues de passer leur commande en CHF. Les personnes résidant en dehors de la Suisse sont tenues de passer leur commande en euros.

Les prix en CHF incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le détail est indiqué dans la facture disponible sur le compte de l’utilisateur une fois la commande réglée. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date figurant sur la confirmation de commande. Toute éventuelle variation du taux de la TVA est immédiatement répercutée sur les prix.

Les prix en euros sont libres de la TVA.

Les frais de livraison sont compris dans le prix sauf pour les livraisons dans des pays en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, les frais de livraison sont indiqués de manière distincte à côté de l’offre.

Article 5 : Conclusion du contrat

Toutes les étapes de la procédure de commande sont clairement identifiées et le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande définitivement.

La commande est enregistrée lorsque le client a cliqué le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, la modification ou l’annulation de commande par le client ne sont plus possibles : le "clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et des conditions générales de vente.

Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande. Après paiement, il aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace « mes achats ».

Les commandes qui ne sont pas réglées au bout de 40 jours, sont annulées.

Les clients qui ont souscrit un abonnement sont prévenus lorsque celui-ci arrive à échéance et sont invités à le renouveller. Les abonnements ne sont jamais reconduits de manière tacite.

Article 6 : Paiement

Tous les paiements par carte de crédit passent par un serveur sécurisé. Les informations saisies (notamment le numéro de carte et la date de validité) ne circulent pas « en clair » sur internet mais sont cryptés via le service Datatrans.

En aucun cas l'association Artisans de la transition n'a connaissance du numéro de carte du client et ne les stocke aucunement.

Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Le montant est débité immédiatement lors de la confirmation de commande.

Les cartes acceptées sont les suivantes : Visa, MasterCard, Postcard et Paypal.

Le client garantit à www.larevuedurable.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

www.larevuedurable.com se réserve le droit de suspendre ou annuler tout traitement de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Les clients qui possèdent des cartes prépayées peuvent les utiliser à tout moment pour régler un achat sur le site. Pour des raisons techniques, il est toutefois impossible de régler un achat avec deux modes de paiement différents. C’est pourquoi, le solde du compte prépayé doit être égal ou supérieur au montant de la commande à régler.

Article 7 : Sécurité des paiements

Datatrans, www.datatrans.ch, est spécialisé dans les transactions de paiement dans le commerce en ligne et exploite un système efficace permettant de réaliser rapidement des paiements avec toutes les cartes de crédit, avec la Postcard ainsi qu’avec différentes cartes de client, tout en bénéficiant de la plus haute sécurité de transaction.

Les systèmes de Datatrans sont exploités en Suisse et répondent à tous les standards de sécurité habituels. Le Payment Gateway est surveillé 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et garantit un maximum de disponibilité. Le commerçant en ligne envoie les demandes d’autorisation par l’intermédiaire d’un cryptage de sécurité en 128 BIT SSL au Datatrans-Gateway. Les données sont décryptées dans un domaine de décryptage sécurisé du système Datatrans et transmises dans une autre zone sécurisée du système. La communication entre Datatrans et les différents instituts de finance s’effectue via des branchements de location ou VPN.

Article 8 : Réclamations

Pour toute information ou réclamation concernant les produits proposés à la vente sur www.larevuedurable.com, ou sur les présentes conditions générales de vente, le client s’adresser à « abos@larevuedurable.com » ou par courrier à cette adresse : Association Artisans de la transition, Rue de Lausanne 23, 1700 Fribourg, Suisse.

Article 9 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l'incidence de l'événement et conviendront des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, www.larevuedurable.com remboursera le client dans les meilleurs délais.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage total ou partiel des moyens de transports/d'approvisionnements et/ou de réseaux de télécommunication, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, la grève, l’incendie, la catastrophe, la panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de l'association Artisans de la transition ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Article 11 : Conservation et archivage des transactions

L'association Artisans de la transition procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable correspondant à une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l'association Artisans de la transition dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par la société et le client comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresse, email, etc…) sont conservées par l'association Artisans de la transition et ne sont en aucun cas revendues ou partagées à une tierce partie, si ce n’est pour satisfaire à un ordre de justice ou sur accord du client concerné.

Le client a la possibilité de demander la modification ou la radiation de ses données.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit suisse uniquement. En particulier, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des obligations sont applicables.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'association Artisans de la transition.

Mise à jour le 13.09.16